Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, la société AOPS Conseil (siège social: 3 rue de l’Arc de Triomphe, 75017 Paris, RCS PARIS 807.648.282, N° TVA intracommunautaire FR 948.076.482 82) (ci-après « la Société ») consent à un utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») un droit d’utilisation, incessible et non exclusif, pour les seuls besoins de son activité, sur les contenus, services et logiciels numériques, accessibles sur le site Internet actuarem.com, pour le monde entier.
L’accès au Site et l’utilisation des Services, y compris à titre gratuit, entraînent l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'utilisateur. Les présentes CGU s’appliquent concomitamment à la Politique de Protection des Données et le cas échant, complètent les Conditions générales de vente aux offres payantes (CGV), disponibles sur le Site.
Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’accès au Site. La Société peut faire évoluer librement, à tout moment, les CGU, afin notamment de les adapter aux évolutions du Site et des Services, de prendre en compte toute évolution légale et jurisprudentielle. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par l’Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. La Société invite donc l’Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. Si l’une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de l’ensemble des CGU.
Toute précision relative aux CGU ou demande d’information doit être faite par écrit à l’adresse suivante: contact@aops.fr. La Société fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différent, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs.
Définitions:
Accès au Site internet: accès au site internet et à ses contenus accessibles sans inscription préalable et/ou souscription d’un abonnement payant
Accès à l’offre de services limités: accès à titre gracieux à des services et logiciels numériques subordonné à la création d’un compte utilisateur à l’exclusion de tout abonnement payant
Accès à l’offre de Services payants: accès à des services et logiciels numériques subordonné à la souscription d’un abonnement payant. Les CGV de la société AOPS accessibles sur le site actuarem.com s’appliquent.
I – Accès au Site internet et accès à l’offre de Services limités
I.1 Éligibilité à l’accès au Site internet et à l’offre de Services limités
Toute personne peut accéder au Site Internet, dès lors qu’il dispose d’une connexion Internet et bénéficier ainsi de certains contenus gratuits (articles, définitions, informations pratiques ou juridiques, etc.) sans obligation d’achat ou inscription préalable.
L’accès à l’offre de Services limités proposés sur le Site est subordonné à la création d’un compte Utilisateur.
I.2 Activation et durée de l’accès à l’offre de Services limités
L’accès à l’offre de Services limités est effectif dès la connexion au compte Utilisateur du Site pour la durée fixée à l’article II.1.
I.3 Équipements et Accessibilité
Le Site et les Services sont accessibles depuis tout réseau Internet, sur les matériels informatiques compatibles avec l’usage d’Internet.
L’Utilisateur assumera seul tous les matériels informatiques et tous les frais pouvant être réclamés par les opérateurs mobiles, liés à l’accès aux services de connexion nécessaires à l’utilisation du Site et des Services. Il est seul responsable du bon fonctionnement des matériels informatiques et de son accès Internet.
C’est en toute connaissance de cause que l’Utilisateur accède au Site et utilise les Services, accessibles selon la qualité du réseau Internet. L’Utilisateur déclare avoir connaissance que les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations sont variables et aléatoires.
La Société n’assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du Site et des Services à ses matériels informatiques et aux usages spécifiques qu’en fait l’Utilisateur.
L’utilisateur déclare avoir connaissance des risques liées à Internet et reconnaît que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratages, et qu’il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels de la contamination par d’éventuels virus/programmes malicieux circulant à travers le Site et Services, suite à utilisation, accès, ou téléchargement.
Même si la Société emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et Services dans un état opérationnel, l’Utilisateur est informé qu’en aucune manière, la Société n’est en mesure de lui garantir que le Site et les Services répondront exactement à ses attentes et qu’aucun défaut ou erreur n’apparaissent au cours de leur utilisation.
I.4 Obligations de l’utilisateur
Les codes d’accès, les identifiants, logins, mots de passe utilisés et/ou communiqués à l’utilisateur sont personnels, confidentiels et non-transmissibles. L’usage de ces éléments d’identification est placé sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Ce dernier s’interdit de transmettre ou communiquer ces éléments à des tiers non autorisés et s’engage à avertir sans délai la société par écrit en cas de perte ou de vol de ces éléments.
Dès son accès au Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas:
- contourner, bloquer, modifier, désactiver, détruire les protections de sécurité des contenus et logiciels ou toute autre élément du Site;
- utiliser des robots, des outils de moissonnage ou d’autres méthodes automatisées pour accéder au Site et explorer, collecter ou extraire des données;
- décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles par le biais du Site;
- insérer, télécharger, afficher, transmettre tout code, fichier, virus, ou tout autre programme informatique, propres à manipuler, modifier, effacer le contenu du Site et à interrompre, restreindre, interrompre ou détruire la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au Site.
La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes CGU, de résilier ou de restreindre l’utilisation des Services, de couper l’accès de l’Utilisateur à son compte et d’engager toutes poursuites qu’elle jugera utiles.
I.5 Disponibilité du Site et des Services
La Société fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, assurer la disponibilité du Site Internet et des Services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Cependant, l’accès au Site Internet et Services peut être interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, de pannes éventuelles, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, sans en avoir averti l’Utilisateur au préalable.
La Société peut à tout moment suspendre, modifier, interrompre ou arrêter l’accès au Site et/ou l’offre de Services limités, pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des « Conditions générales d’utilisation » du Site et des Services, et ce sans avoir à en informer l’Utilisateur au préalable.
L’indisponibilité du Site et de l’offre de Services limités ne donne lieu à aucune indemnité de quelque sorte que ce soit.
L’Utilisateur déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les couts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès eu Site et Services dans de bonnes conditions.
II – Utilisation des Services
Pour accéder aux Services du Site, l’Utilisateur doit créer un compte avec des identifiants et des informations valides:
- nom et prénom de l’utilisateur
- mail de l’utilisateur
- mot de passe
- type de métier
Une fois son inscription validée (lien de confirmation par mail) et la connexion effectuée, l’utilisateur peut accéder aux Services limités du Site.
II.1 Essais gratuits
La Société propose des essais gratuits et limités dans le temps de différents Services, au travers de l’offre de Services limités. La Société se réserve le droit de déterminer l’éligibilité de tout utilisateur à un essai et de retirer ou de modifier un essai, cad l’accès aux Services limités, à tout moment, sans préavis, ni indemnité de quelque sorte que ce soit.
L’essai d’un Service commence à la date d’activation du Service par l’Utilisateur et dure 15 jours. A la fin de la période d’essai d’un Service, l’utilisateur est averti sur le Site dans la rubrique « Mon Profil » ainsi que par mail. Chaque Utilisateur n’a droit qu’à une seule période d’essai pour chaque service.
II.2 Abonnements payants ou accès à l’offre de Services payants
A l’issue de la période d’essai, l’utilisateur doit souscrire un abonnement payant pour continuer d’utiliser les Services. Une fois le paiement confirmé, l’accès aux Services payants est débloqué pour une durée déterminée. Les CGV de la société figurant sur le site Actuarem.com s’appliquent.
A l’issue de cette durée d’abonnement, l’Utilisateur devra souscrire un nouveau forfait payant pour continuer d’utiliser les Services. Dans le cas contraire, l’abonnement sera considéré comme résilié et l’accès aux Services ne sera plus possible.
II.3 Contenus du Site et de l'offre de Services limités
Le Site donne accès à des contenus gratuits (articles d’actualités, définitions, informations pratiques ou juridiques, etc.)
Au titre de l’offre de Services limités, l’Utilisateur a un accès gratuit pendant 15 jours aux logiciels numériques permettant de calculer les indemnités de sortie d’entreprise (4i), aux logiciels d’analyse actuarielle permettant de calculer les indemnités de fin de carrière (IFC) et les provisions liées aux arrêts de travail.
Ces logiciels sont basés sur des algorithmes de statistiques et de projections, développés par des spécialistes de l’actuariat, des développeurs informatiques et des ingénieurs en mathématiques appliquées.
Il incombe à l’Utilisateur / Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques les plus récents, notamment accès internet (matériels, logiciels, réseaux, etc…) et logiciels bureautiques (Suite Office par exemple), afin de pouvoir utiliser les logiciels de manière optimale.
III – Responsabilités et garanties
III.1
La Société met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la fiabilité et rapidité de mise en ligne des informations diffusées sur le Site et calculs et rapports fournis dans le cadre de l’offre de Services limités.
Cependant, même si ces logiciels de calculs et les calculs et rapports qui en résultent, font l’objet de contrôle rigoureux, les éléments mis en ligne ne sauraient de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exhaustivité et la Société ne saurait être tenue pour responsable de défauts, d’erreurs matérielles ou d’omissions qui seraient présentes dans les informations diffusées sur le Site et calculs et rapports fournis dans le cadre de l’offre de Services limités.
III.2
L’Utilisateur déclare avoir disposé de toute l’information qui lui était nécessaire (accessible depuis le menu principal dans la rubrique « Services »), préalablement à l’utilisation de l’offre de Services limités, notamment pour déterminer l’adéquation des Services et notamment des logiciels à ses besoins, avoir reçu les conseils et informations suffisants sur leurs conditions d’utilisation, leurs limites de performance; avoir pu apprécier la compétence qui lui est nécessaire pour accéder au logiciel, effectuer toutes opérations, vérifier, valider sauf à faire valider par des experts, les rapports avant toute utilisation et interprétation. II reconnait à cet effet, la possibilité dont il bénéficie de tester le logiciel à titre gratuit pour une durée de 15 jours.
III.3
Les informations présentées sur le Site et les informations, calculs et rapports fournis dans le cadre de l’offre de Services limités le sont à titre indicatif et s’adressent à des professionnels, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été averti. Elles n’ont en aucune manière vocation à se substituer au jugement de l’Utilisateur ni à endosser ses responsabilités et ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.
III.4
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou un tiers, direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, résultant du non respect de l’une de ses obligations, d’une négligence, d’erreurs liées à la manipulation des logiciels ou à l’incomplétude et l’inexactitude des données renseignées et/ou chargées via ses propres fichiers, de l’usage fait par l’Utilisateur en sa qualité de professionnel des contenus disponibles sur le Site et des informations présentes et/ou extraites des Services dont les logiciels, des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il rédige, qui s’effectuent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
III.5
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société venait à être reconnue au titre des présentes, sa responsabilité est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation. L’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par la Société pour les Services payants concernés au cours des douze (12) derniers mois.
IV – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site et Services, et notamment les rapports, textes, commentaires, calculs, illustrations, images, sons, graphismes ainsi que la structure générale, les logiciels et fonctionnalités, les marques et logos, et tous les autres éléments accessibles via le Site et Services, et le Site Internet et les Services eux-mêmes sont protégés par le droit d’auteur.
L’accès au Site internet et Services et le droit d’usage reconnu à l’Utilisateur n’entrainent aucun transfert de droit de propriété ou privatif d’aucune sorte au titre du Site internet, des Services, du logiciel, de l’espace client, au-delà du droit d’utilisation concédé.
L’Utilisateur s’interdit tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image de la Société.
L’Utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support, modification, adaptation, arrangement ou transformation des contenus du Site internet et Services, autrement que le droit reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle, et dans le seul cadre de son activité.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire même partiellement à titre provisoire ou permanent les logiciels et notamment les pages écran…, de diffuser, céder, commercialiser, accorder des sous licences, mettre à disposition directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux les logiciels au bénéfice de quiconque, toute adaptation non expressément autorisée par la société, toute utilisation des logiciels toute modification, adaptation ou évolution des logiciels notamment par extraction totale ou partielle, transfert sur un autre support, toute utilisation des logiciels pour la production et/ou la commercialisation de logiciels similaires portant atteinte aux droits de la société
propres clients, étant entendu que la Société en reste seule propriétaire, selon les conditions ci-dessus.
La société se réserve le droit de procéder à tout contrôle qu’elle considère nécessaire, aux frais de l’utilisateur si un manquement est constaté, afin de vérifier que les CGU et le périmètre convenu sont respectés.
V – Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site Internet. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site Internet et aboutit ainsi sur des sites sur lesquels la Société n’exerce aucun contrôle. En conséquence, cette dernière dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site Internet sans l’autorisation préalable et expresse de la Société. A défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, réprimé par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.