Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AOPS Conseil (siège social: 3 rue de l’Arc de Triomphe, 75017 Paris, RCS PARIS 807.648.282, N° TVA intracommunautaire FR 948.076.482 82) (ci-après «AOPS») commercialise les Services, par abonnement (ci-après les Services) au client professionnel, personne morale ou physique (majeure et juridiquement capable de conclure des contrats en droit français) pour les besoins et dans le cadre de son activité (ci-après le Client), via le Site internet Actuarem, accessible à l’adresse actuarem.com (ci-après « le Site »).
Le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales applicables à la date de la commande.
Toute commande d’un Service ainsi que l’utilisation d’un Service implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV et des CGU.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par AOPS. Les nouvelles CGV sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et applicables aux commandes effectuées postérieurement à ladite mise en ligne.
Les conditions générales d’achat du Client sont expressément exclues, ce que le Client reconnaît.
Toute précision relative aux CGV ou demande d’information doit être faite par écrit à l’adresse suivante: contact@aops.fr AOPS fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.
ARTICLE 1 – Services
L’abonnement à l’offre de Services confère au Client un droit d’utilisation d’un ou plusieurs logiciels numériques, à savoir un logiciel permettant de calculer les indemnités de sortie d’entreprise, un logiciel d’analyse actuarielle permettant de calculer les indemnités de fin de carrière (IFC) et un logiciel d’analyse actuarielle permettant de calculer les provisions liées aux arrêts de travail, outre une actualité sur les conventions collectives. Ces logiciels sont basés sur des algorithmes de statistiques et de projections, développés par des spécialistes de l’actuariat, des développeurs informatiques et des ingénieurs en mathématiques appliquées.
Seul un droit d’utilisation, incessible et non exclusif, pour les seuls besoins de son activité, sur les Services, dont l’accès à un ou plusieurs logiciels numériques, accessibles sur le site Internet actuarem.com, est consenti au Client professionnel, par AOPS, pour le monde entier.
Le droit d’usage reconnu au Client n’entraîne aucun transfert de droit de propriété ou privatif d’aucune sorte au titre des Services dont logiciels, espace client…
Le Client s’interdit de mettre gracieusement l’abonnement à disposition d’une personne non expressément autorisée.
Les logiciels sont mis à disposition du Client en mode SaaS. Le Client est seul responsable de ses données et informations enregistrées sur le Cloud dans le cadre de l’utilisation des logiciels et est tenu d’effectuer des sauvegardes périodiques de ses dites données, informations, et de prendre toutes mesures utiles pour que ses données et informations soient conservées par lui, en dehors du Cloud du logiciel. AOPS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de destruction ou de détérioration des données ou fichiers appartenant au Client, à tout utilisateur ou tout tiers.
Les caractéristiques des Services disponibles sur le Site sont indiquées dans la page produit de chaque Service accessible depuis le menu principal du Site, rubrique « Services ».
Les services sont accessibles moyennant un abonnement payant à durée déterminée.
ARTICLE 2 – Commande
1. La commande s’effectue sur le Site via le compte Client ou la page produit. Un panier permet de récapituler le ou les Services commandés et le montant de la commande.
La passation d’une commande nécessite que le Client dispose d'une adresse e-mail et d'un client de messagerie (envoi et réception) en bon état de fonctionnement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles adressée par e-mail à l’adresse e-mail du client.
2. En cliquant sur le bouton Valider après le processus de commande, le Client déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et des CGU, pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par AOPS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre AOPS, via son site internet, et le Client.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.
Le Client s’engage à apporter en ligne sur son compte Client, sans délai, toute modification des informations le concernant, telles les coordonnées de facturation, références bancaires, etc…
3. Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas de suppression d'une offre au cours d'une commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais, et si AOPS ne peut pas fournir au Client un autre service de qualité et de prix équivalents, la commande sera considérée comme annulée et remboursée.
AOPS peut à tout moment suspendre, modifier, interrompre ou arrêter tout ou partie de l’offre de Services pour quelque raison que ce soit, sans préavis, et sans que cela ne donne lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 3 – Durée et résiliation des Services
1 L’abonnement souscrit à 1 ou plusieurs Services est d’une durée de 12 mois à compter de la validation du paiement et de l’ouverture de l’accès au(x) services par AOPS.
2. Le ou les Services commandés sont accessibles en ligne, dès le paiement confirmé par débit de la carte bleue du Client ou validation du virement par crédit de l’intégralité du montant dû sur le compte bancaire d’AOPS, après enregistrement de la Commande, et jusqu’à la date de fin d’abonnement aux Services.
3. A l’issue de la durée d’abonnement, le Client souscrira un nouvel abonnement, au tarif en vigueur lors de sa Commande, pour utiliser les Services. Dans le cas contraire, l’accès aux Services ne sera plus possible.
4. En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception l'invitant à y remédier restée infructueuse, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.
5. En cas de résiliation du Contrat, aucun report sur une nouvelle période d’abonnement ni aucun remboursement ne sera effectué par AOPS, sans que cela ouvre droit à demande d’indemnisation de la part du Client.
Article 4 – Prix et paiement
Prix
1.Les abonnements proposés, leurs prix, les prestations incluses pour chacun des Services sont indiqués en euros dans la page produit de chaque service.
2. Le prix de l’abonnements varie en fonction des Services, et de l'offre éventuelle de plusieurs Services dans une même formule d’abonnement.
3. Les prix n’incluent pas les matériels informatiques et les frais liés à l’accès aux services de connexion nécessaires à l’utilisation du Site et des Services.
4. Les prix des Services proposés sur le Site s’entendent hors taxes. Ils sont augmentés de tous les impôts, taxes et droits légalement applicables dans la page panier.
5. Les prix sont valables tant qu’ils sont indiqués sur le Site.
6. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
7. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
8. Le Client reconnaît et accepte expressément que AOPS se réserve le droit de lui mettre à disposition sa facture au seul format électronique (PDF). Cette facture sera accessible dans son compte dans la rubrique « Mes factures ».
9. L’abonnement payant peut être précédé d’une période d’essai. AOPS propose des essais gratuits et limités dans le temps des Services, au travers de l’offre de Services limités (cf les CGU accessibles sur le Site).
Paiement
Le règlement de nos Services s'effectue via le prestataire de services de paiement indépendant Stripe, soit par:
- carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express). Le débit de la carte est effectué lors de la validation de la commande.
- virement bancaire. Le débit du compte est effectué dès acceptation de l'organisme bancaire affilié.
AOPS se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de litige, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d'une Commande précédente, de refus d'autorisation de paiement des organismes bancaires.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Suivant l’article L221-3 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la mise à disposition du Service payant, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités.
Le Client peut exercer ce droit par l’envoi du formulaire de rétractation imprimable (cliquez-ici) ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné d’une copie du mail de confirmation de commande, à l’adresse suivante:
Service client AOPS Conseil 3 Rue de l'Arc de Triomphe, 75017 Paris
Le Client supporte la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais postaux qui restent à la charge du Client.
Conformément à l'article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce le droit de rétractation, il sera remboursé de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception par AOPS du courrier de rétractation.
ARTICLE 6 – Disponibilité du Site et des Services
AOPS s’efforcera de rendre l'accès au Site et aux Services possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d'événement échappant au contrôle d'AOPS et sous réserve de la disponibilité des réseaux de communications électroniques, ainsi que des éventuelles pannes et interruptions ponctuelles de maintenance du Site et des Services qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.
Toute connexion au Site via un Compte Client sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Client et sous sa responsabilité exclusive.
Obligations du Client
Les codes d’accès, les identifiants, logins, mots de passe utilisés et/ou communiqués au Client sont personnels, confidentiels et non-transmissibles. L’usage de ces éléments d’identification est placé sous la seule responsabilité du Client. Ce dernier s’interdit de transmettre ou communiquer ces éléments à des tiers non autorisés et s’engage à avertir sans délai la société par email à dpo@aops.fr en cas de perte ou de vol de ces éléments, de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute violation de sécurité́.
Le Client a l’obligation de procéder à la sauvegarde régulière de toutes ses données utiles traitées par lui dans le cadre des Services.
ARTICLE 7 – Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger toutes les données liées au moyen de paiement.
Pour la sécurité des transactions, AOPS a choisi de confier ces tâches de collecte et de traitement des données bancaires à la solution de paiement en ligne Stripe, prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.
Le paiement via la solution de paiement de Stripe fait l'objet d'un système de sécurisation utilisant des procédés de brouillage et de cryptage les plus récents pour protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Les données bancaires que le Client communique, cryptées sur son propre terminal ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par AOPS. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.
Au moment du paiement en ligne par CB sur Stripe, AOPS a opté pour le système 3DSecure, protocole de paiement sécurisé sur Internet. Il permet une meilleure authentification du détenteur de la carte de paiement lors d'achats effectués sur des sites web. Le 3D Secure ne doit être confondu ni avec le code secret de la carte bancaire, ni avec le cryptogramme visuel (3 derniers chiffres imprimés au dos de la carte). Le code lié au 3D Secure, demandé lors du paiement en ligne, est renseigné par votre établissement bancaire et envoyé par sms. Vérifiez auprès de votre banque que vos coordonnées téléphoniques sont bien enregistrées.
ARTICLE 8 – Responsabilités et garanties
1. AOPS met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la fiabilité et rapidité de mise en ligne des informations diffusées sur le Site et calculs et rapports fournis dans le cadre de l’offre de Services. Cependant, même si ces logiciels de calculs et les calculs et rapports qui en résultent, font l’objet de contrôle rigoureux, les éléments mis en ligne ne sauraient de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exhaustivité et AOPS ne saurait être tenue pour responsable de défauts, d’erreurs matérielles ou d’omissions qui seraient présentes dans les informations diffusées sur le Site et calculs et rapports fournis dans le cadre de l’offre de Services.
2. Le Client déclare avoir disposé de toute l’information qui lui était nécessaire accessible dans la page produit de chaque Service et article 1 des présentes, préalablement à la Commande, notamment pour déterminer l’adéquation des Services et des logiciels, à ses besoins, avoir reçu les conseils et informations suffisants sur leurs conditions d’utilisation, leurs limites de performance; avoir pu apprécier la compétence qui lui est nécessaire pour accéder aux logiciels, effectuer toutes opérations, vérifier, valider sauf à faire valider par des experts, les rapports avant toute utilisation et interprétation. II reconnait à cet effet, la possibilité dont il bénéficie de tester le logiciel à titre gratuit pour une durée de 15 jours.
3. Les informations présentées sur le Site et les informations, calculs et rapports fournis dans le cadre de l’offre de Services le sont à titre indicatif et s’adressent à des professionnels, ce dont le Client déclare avoir été averti. Elles n’ont en aucune manière vocation à se substituer au jugement du Client ni à endosser ses responsabilités et ne sauraient dispenser le Client d’une analyse complémentaire et personnalisée.
4. La responsabilité de AOPS ne saurait être engagée pour tout dommage subi par Le Client ou un tiers, direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, résultant du non-respect de l’une de ses obligations, d’une négligence, d’erreurs liées à la manipulation des logiciels ou à l’incomplétude et l’inexactitude des données renseignées et/ou chargées via ses propres fichiers, de l’usage fait par le Client en sa qualité de professionnel des contenus disponibles sur le Site et des informations présentes et/ou extraites des Services dont les logiciels, des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il rédige, qui s’effectuent sous la seule responsabilité du Client.
5. Le Client est seul responsable de ses données et informations enregistrées sur le Cloud dans le cadre de l’utilisation des logiciels mis à disposition du Client en mode SaaS et est tenu d’effectuer des sauvegardes périodiques de ses dites données, informations et de prendre toutes mesures utiles pour que ses données et informations soient conservées par lui, en dehors du Cloud du logiciel. AOPS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de destruction ou de détérioration de données, fichiers ou programmes appartenant au Client, à tout Utilisateur ou tout tiers.
6. Le Client déclare avoir connaissance des risques liées à Internet et reconnaît que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratages, et qu’il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels de la contamination par d’éventuels virus/programmes malicieux circulant à travers le Site et Services, suite à utilisation, accès, ou téléchargement. AOPS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de destruction ou de détérioration de données, fichiers ou programmes appartenant au Client, à tout Utilisateur ou tout tiers.
7. En tout état de cause, si la responsabilité de AOPS venait à être reconnue au titre des présentes, sa responsabilité est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation. L’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par AOPS pour les Services payants concernés au cours des douze (12) derniers mois.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site et Services, et notamment les rapports, textes, commentaires, calculs, illustrations, images, sons, graphismes ainsi que la structure générale, les logiciels et fonctionnalités, les marques et logos, et tous les autres éléments accessibles via le Site et Services, et le Site Internet et les Services eux-mêmes sont protégés par le droit d’auteur.
L’accès au Site internet et Services et le droit d’usage reconnu au Client n’entrainent aucun transfert de droit de propriété ou privatif d’aucune sorte au titre du Site internet, des Services, des logiciels, de l’espace client, au-delà du droit d’utilisation concédé.
Le Client s’interdit tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image de AOPS.
Le Client s’interdit toute reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support, modification, adaptation, arrangement ou transformation des contenus du Site internet et Services, autrement que le droit reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle, et dans le seul cadre de son activité.
Le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs de reproduire même partiellement à titre provisoire ou permanent les logiciels et notamment les pages écran…, de diffuser, céder, commercialiser, accorder des sous licences, mettre à disposition directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux les logiciels au bénéfice de quiconque, toute adaptation non expressément autorisée par AOPS, toute utilisation des logiciels toute modification, adaptation ou évolution des logiciels notamment par extraction totale ou partielle, transfert sur un autre support, toute utilisation des logiciels pour la production et/ou la commercialisation de logiciels similaires portant atteinte aux droits de AOPS.
A titre d’exception, AOPS octroie le droit au Client de reproduire les rapports issus des logiciels et d’y apposer son logo, aux seules fins d’une remise d’information à ses propres clients, étant entendu que AOPS en reste seule propriétaire, selon les conditions ci-dessus.
AOPS se réserve le droit de procéder à tout contrôle qu’elle considère nécessaire, aux frais du Client si un manquement est constaté, afin de vérifier que les CGV et le périmètre convenu sont respectés.
ARTICLE 10 – Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site Internet. En cliquant sur ces liens, le Client quitte le Site Internet et aboutit ainsi sur des sites sur lesquels AOPS n’exerce aucun contrôle. En conséquence, cette dernière dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site Internet sans l’autorisation préalable et expresse de AOPS. A défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, réprimé par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
ARTICLE 11 – Confidentialité
1. Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentiels les informations et documents de toute nature qui lui sont transmises par l’autre Partie, quel que soit le support ou la forme de cette transmission.
2. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations: qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou qui sont tombées dans le domaine public sans qu'il y ait eu contravention au Contrat, dont la Partie pourrait prouver qu'elles étaient en sa possession antérieurement à la date d'effet du Contrat, qui résultent de développements internes menés par une Partie sans utilisation d'Informations Confidentielles, qui sont communiquées à une des Parties par un tiers non tenu par une obligation de confidentialité.
3. Les Parties s’engagent à en préserver la confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie ou mesure requise par la Loi.
4. Les dispositions du présent article demeurent en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l'expiration du Contrat, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 12 – Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence française, pourra donner lieu à suspension des obligations de la partie affectée après notification à l’autre partie, pour une durée égale à la cause de suspension, sauf possibilité au-delà d’une durée 20 jours, pour la Société de résilier les présentes par LRAR.
ARTICLE 13 – Dispositions diverses
1.Les présentes et les droits découlant des présentes peuvent être librement cédées ou transférées par AOPS.
Les présentes et les droits du Client découlant des présentes ne peuvent être cédés, sous licenciés ou transférés sans accord préalable écrit de AOPS.
2. Au titre des présentes, le Client et AOPS sont des entreprises indépendantes et autonomes. Les présentes n’établissent ni entreprise commune, ni lien de subordination.
3. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de l’ensemble des CGV, ni de la commande.
4. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
5. Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différent, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs.